J.O. 196 du 25 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural

NOR : BUDF0600011D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 298 bis et 1609 septvicies et les articles 267 quater et 321 A de l'annexe II à ce code ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 226-1 et R. 228-13 ;

Vu le décret no 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Le d du I de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.

Article 2


L'article 321 A de la même annexe est ainsi modifié :

1° Le I est abrogé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et le poids des déchets retenus » sont remplacés par le mot : « retenu » ;

b) Le 2° est abrogé ;

c) Au 3°, les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions » ;

3° Au III, les mots : « Toute personne mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « Toute personne mentionnée au II ».

Article 3


A l'article R. 228-13 du code rural, les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ».

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau